FORMATION DU PERSONNEL DE L’AGENCE DE REGULATION DES TRANSFERTS DE FONDS (ARTF)
Dans le cadre du renforcement des capacités du personnel, Monsieur Basile Jean Claude BAZEBI, Directeur Général de de l’Agence de Régulation des Transferts de Fonds (ARTF), a organisé une formation de son personnel sur l’imprégnation des missions de l’ARTF. Monsieur DIAOUA Philippe, Consultant et ancien Directeur à la Direction Générale des Crédits et des Relations Financières (DGCRF) a été le formateur.
L’hotel Francois de Paul MOUNDANGA (ACERAC) a été le premier cadre de formation pour le personnel évoluant à Brazzaville et à la direction départementale de la Sangha (Ouesso), du 27 février au 1er mars 2025.
Après Brazzaville, le tour est revenu aux collègues des directions interdépartementales Pointe Noire-Kouilou et Niari-Bouenza-Lekoumou, qui ont eu pour site de formation, l’hôtel ELAIS de Pointe Noire du 10 au 12 mars 2025.
A l’ouverture des travaux, Monsieur DIAOUA Philippe a déclaré que la République du Congo est membre de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), opère au sein de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) qui joue le rôle de la banque d’émission.
Les relations financières entre le Congo et les pays avec lesquels il entretient des relations économiques sont libres. Cependant, afin d’assurer la défense des intérêts nationaux, deux (2) dispositions doivent être observées :
a) Soumettre à déclaration, une autorisation préalable au contrôle :
- les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre le Congo et l’étranger ;
- la constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoir congolais à l’étranger ;
- la constitution et la liquidation des investissements directs au Congo ;
- tous les mouvements matériels de valeurs entre le Congo et l’étranger.
b) Prescrire le rapatriement des créances sur l’étranger, nées de l’exportation de marchandises, ou de la rémunération de services et d’une manière générale de tous les revenus ou produits à l’étranger.
L’Agence de Régulation des Transferts de Fonds (ARTF) à travers les dispositions de l’article 6 de la loi n°7-2012 du 04 avril 2012 est l’organe technique de la mise en œuvre de ces dispositions.
En effet, l’ARTF oriente et contrôle l’ensemble des activités en matière de transfert de fonds à l’intérieur et à l’extérieur du pays. A ce titre, elle devra connaitre, surveiller et orienter les opérations de transfert de fonds traduisant l’apport des réserves des devises ; les opérations de transfert de fonds traduisant l’épuisement des réserves des devises et établir une balance des opérations de transfert de fonds tout en dégageant les incidences tant sur les devises que sur les ressources de l’Etat.
Durant cette formation, six (6) thèmes ont été développés, à savoir : décryptage de l’agence de régulation des transferts de fonds ; opérations de transfert de fonds et leurs corollaires ; comptes en devise des résidents et des non-résidents ; suivi des investissements directs étrangers ; mesures relatives à la régulation des opérations de transfert de fonds ; procédure de contrôle des opérations de transfert de fonds.
Décryptage de l’agence de régulation des transferts de fonds
Concernant ce thème, il a été question de développer les missions de l’ARTF, les repères historiques, les sources de droit des opérations de transfert de fonds ; les caractères de la réglementation ; les lignes directives de la règlementation des relations financières avec l’étranger et les métiers de l’ARTF qui s’articulent autour de l’encadrement, de la maitrise et de l’exécution.
Opérations de transfert de fonds et leurs corollaires
A ce niveau, le formateur a d’abord expliqué la notion de transfert de fonds à travers leurs caractéristiques, les moyens pour effectuer un transfert de fonds, la typologie des services financiers numériques et le régime des transferts de fonds. Ensuite, les différentes opérations des transferts de fonds à travers les règlements, les opérations de transfert de fonds et celles traduisant l’épuisement des réserves de devises. Enfin les modalités de déclaration des opérations de transfert de fonds par le traitement manuel, la fiche de déclaration des transferts de fonds, la fiche relative à l’état récapitulatif périodique des transferts de fonds en entrée et en sortie de devise et la balance périodique des opérations de transferts de fonds.
Comptes en devise des résidents et des non-résidents
Tout en expliquant les comptes en devise des résidents et des non-résidents, les comptes d’escale, les comptes des compagnies étrangères de transport aérien et les comptes de transporteurs routiers, l’objet de ce thème a été d’examiner les différents comptes que les résidents et les non-résidents peuvent ouvrir tant à l’étranger qu’au Congo y compris les différents comptes bancaires dans lesquels les transactions financières transitent et ayant une incidence positive ou négative des réserves des devises pour lesquels l’ARTF est amenée à surveiller. Il a été question de préciser les conditions d’ouvertures des comptes en devise des résidents et non-résidents, les transferts (règlements) d’un compte de résident à un compte de non-résident et les transferts (rapatriements) d’un compte de non résident à un compte de résident.
Suivi des investissements directs étrangers
Il a été question ici, de déterminer la procédure de déclaration des investissements étrangers, les opérations d’investissements directs et de portefeuille soumis à déclaration préalable auprès de la CEMAC ainsi que les opérations aux investissements directs et de portefeuille soumises à une autorisation préalable de la BEAC et les éléments constitutifs des dossiers.
Mesures relatives à la régulation des opérations de transfert de fonds
Il y a d’abord les mesures affectant l’accès aux devises par la prohibition de l’ouverture de compte en devises hors Congo, l’obligation de cession des devises étrangères à la BEAC et la complexité de la procédure d’octroi de prêts aux non-résidents du Congo. Ensuite, les mesures affectant la circulation des devises au Congo par le seuil du montant à déclarer en douane à la frontière, l’interdiction d’exportation des pièces de monnaie, le droit de confiscation à la frontière des sommes d’origine indéterminée et l’autorisation préalable des investissements directs et de portefeuille. Enfin, les mesures affectant l’achat des devises à la clientèle par l’autorisation de sous déléguer le pouvoir d’achat de devises à la clientèle ainsi que les précisions sur les formalités d’émission de valeurs mobilisées étrangères.
Procédure de contrôle des opérations de transfert de fonds
Le contrôle exercé par l’ARTF est postérieur sur la base des états des opérations de transferts transmis par les entités chargées d’exécuter les transferts à l’étranger. Ce contrôle à postériori est effectué également par des vérifications sur place auprès desdites entités. L’encadreur a expliqué le cadre juridique du contexte et a développé la programmation et le déroulement des enquêtes, y compris la procédure contradictoire.
Outre ces thèmes développés, les dispositions répressives ont été abordées à travers les nouvelles dispositions prévues dans la loi de finance 2025.
Enfin, tout agent de l’Agence de Régulation des Transferts de Fonds (ARTF) ayant participé à cette formation, a été soumis à une évaluation par le biais d’un questionnaire afin d’optimiser la gestion axée sur le résultat.